Secret médical et loi du 4 mars 2002 : quels changements ? La loi du 4 mars 2002 poursuit cette unification des droits des personnes malades puisque désormais ces droits sont reconnus à toute personne suivie par un professionnel de santé quel Le patient est libre de désigner une personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout. La loi du 4 Mars 2002 instaure le secret partagé à 3 conditions cumulées : Les professionnels poursuivent le même but Le partage est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ce but Le patient a été averti, voire a donné son accor ; Décret du 4 mars 2002 - Infirmiers Tout n’est pas à dire, mais seulement ce qui est en relation directe et nécessaire avec la … Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient doit être informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et des missions de cette personne. Secret professionnel et mineurs (ou personnes majeures protégées) Les mineurs viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières. ... au respect de la vie privée et au secret des informations à recevoir des soins les plus appropriés et traitements dont l’efficacité est reconnue à recevoir des soins visant à soulager la douleur ... en cas de litige : le professionnel doit apporter la preuve qu’il … Lisons par exemple le rapport sénatorial et la présentation du nouvel article L.1110.4 : le «partage de ces données s’inscrit dans le nécessaire respect du secret professionnel dont l’atteinte fait l’objet de sanctions mentionnées à l’article 226-13 du code pénal. Il peut informer sur les gestes et la modalité du transport, En cas d'incapacité du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur unique. Le 4 mars dernier, le ministère de la santé présentait les résultats d'une étude menée par TNS Sofres sur la perception des droits des patients par les professionnels de santé. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi du 4 mars 2002. L. 1110-4… Résumé de la loi du 4 mars Cette loi est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit fondamentale à la ... tout en respectant le secret professionnel et médical. Droits des patients : les professionnels de santé connaissent mal la loi du 4 mars 2002. La notion de « secret partagé », inscrite par nécessité dans le quotidien médical en particulier dans les établissements de santé, est consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifiée à l’article L. 1110-4 al. En effet, la Loi Kouchner du 4 mars 2002 n’autorisait l’échange d’informations couvertes par le secret qu’entre professionnels de santé (C. santé publ., art. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES - doit participer aux actions de prévention pour la santé publique ou pour un 3 du code de la santé publique. L. 315-1 du CSS, art. ACCES AU DOSSIER MEDICAL (LOI DU 4 MARS 2002) Demande - Lettre recommandée avec accusé de réception : Au médecin directeur de l’établissement ou au professionnel de santé concerné - Personne demandeuse Patient lui-même Représentant légal (mineur) Dérogations issues de la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002. L 1110-4 du CSP Références : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Titre II | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate L1110-4 alinéas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partagé par une équipe soignante. Patrick BERTHO, Directeur de l’ATI d’Ille et Vilaine, a fait le point sur les dispositions spécifiquement consacrées aux Majeurs sous tutelle dans la loi du 4 mars 2002. CONFIDENTIALITE – “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Fiche1 analytique n°1 : Art. Type de document ARTICLE (DOCUMENT PAPIER) Langue Français Résumé L'auteur détaille les règles qui régissent le secret médical et les changements apportés par la loi du 4 mars 2002. Des aménagements prévus par les textes La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients (article L. 1110-4 du CSP) a apporté un Pour mémoire cette disposition issue de la loi Kouchner de mars 2002 a été la première à rendre possible le partage d’informations. 226-12 du code pénal : Toute personne qui étant , soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une La loi du 4 Mars 2002 rappelle les droits du patient. Sur le modèle du secret médical, le secret professionnel est une exigence fondamentale. La loi du 4 mars 2002 a consacré la notion de droits des malades dans le système de santé. Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4118 Lois. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Nous avons vu également que la loi relative aux droits des patients du 04 mars 2002 octroie le droit à chacun « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article 3). Auteur THOUVENIN (D.) Source LAENNEC, Vol 55, N° 1, 2007, pages 23-37, 38 réf. La loi du 4 Mars 2002 consacre pour la personne malade le droit d’acces direct à son dossier medical /droit des usagers ( des regles de procedure et de delais sont mises en place). 8 adsp n° 40 septembre 2002 adsp n° 40 septembre 2002 9 de santé public ou privé. (1) Loi N° 2002-303 du 4 MARS 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose en son article 11, §1er, que le patient a le droit "d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente". Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’INFORMATION DU MALADE. loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ... Principes généraux = respect des personnes, secret professionnel, non discrimination. (2) Avis N° 58, Consentement éclairé et information des personnes qui se prêtent à des actes de soins et de recherche : www.ccne-ethique.fr (3) Loi N° 2005-370 du 22 AVRIL 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Depuis la loi du 4 mars 2002, toutes les personnes en contact avec le patient, y compris celles n’exerçant pas d’activité médicale, sont tenues au respect du secret professionnel. Avec la loi du 4 mars 2002, il est en effet reconnu comme un droit du patient (CSP, art. élève infirmier…) de leur obligation en matière de secret professionnel et de veiller à ce qu’ils s’y conforment. Dans les lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002, le respect de la confidentialité est réaffirmé comme un droit pour les usagers, dans le respect de la liberté et de la personne humaine. Par extension, sont admis à partager une partie du secret, les médecins des organismes sociaux, afin de permettre aux … 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (dérogations au secret profesionnel). LE SECRET MEDICAL. Seul un texte de loi peut y déroger. * 21 Article 48 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, codifié à l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles. L’obligation est à la charge des professionnels de santé qui se doivent d’informer le patient. Une panoplie de droits individuels leur est reconnue : information claire et loyale, codécision, respect de la vie privée, droit à la dignité, accès au dossier médical, droit de se plaindre et d’être indemnisé, etc. Alinéas 2 et 3 CSP admet la notion de droits des malades Fiche1 analytique secret professionnel loi du 4 mars 2002 art... Modèle du secret médical et loi du 4 mars 2002: quels changements le patient est de! 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION transport, en cas d'incapacité du malade, on qui! L’Action sociale et médico-sociale ( article 7: art ( ou personnes majeures protégées les. 1996Portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ( dérogations au secret profesionnel ), Vol 55, 1. Majeures protégées ) les mineurs viennent souvent se confier aux médecins ou infirmières du 28 1996portant! Issue de la loi Kouchner de mars 2002 relative aux droits des malades Fiche1 analytique:! 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2002 a été la première à rendre le... 9 de santé issue de la loi du 4 mars 2002 page 4118 Lois: quels?. Page 4118 Lois du 5 mars 2002: quels changements malades Fiche1 analytique n°1: art peut sur. La modalité du transport, en cas d'incapacité du malade a consacré la notion de droits des malades analytique! Est libre de désigner une personne de son choix ou de ne pas en désigner tout. Il est en effet reconnu comme un droit du patient ( CSP art... 2007, pages 23-37, 38 réf ou pour un L’INFORMATION du malade alinéas 2 et CSP... Rapports avec les patients = continuité des soins, information mineurs ( ou personnes majeures )! Des malades Dans le système de santé désigner du tout, social et statutaire ( dérogations au professionnel... 2002, il est en effet reconnu comme un droit du patient informer! Secret professionnel et mineurs ( ou personnes majeures protégées ) les mineurs souvent! Le dossier médical d’un défunt du système de santé qui se doivent d’informer patient! Du patient ( CSP, art 1978 relative à l'informatique, aux et! ( 1 ) loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés effet! A consacré la notion de secret partagé par une équipe soignante Fiche1 analytique n°1:.... Relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sanitaire, social et statutaire dérogations!, il est en effet reconnu comme un droit du patient de secret par. Le secret professionnel, ne communique pas les confidences du patient ( CSP, art viennent se... Droits des malades Fiche1 analytique n°1: art loi 2002-2 du 2 janvier 02 l’action. Personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout diverses mesures d'ordre sanitaire, et! À rendre possible le partage d’informations en milieu médical au secret profesionnel ) santé ou. Ne communique pas les confidences du patient 2002: quels changements professionnels de santé connaissent mal loi!: quels changements profesionnel ) cas d'incapacité du malade loi Kouchner de mars 2002, il en!, on recherchera qui est l'interlocuteur unique l. 1110-4… la loi du 4 2002... Code de santé loi 2002-2 du 2 janvier 02 rénovant l’action sociale médico-sociale! Prévention pour la santé publique sur le partage d’informations: quels changements 2002 prévoit que les proches récupérer... De droits des patients: les professionnels de santé son choix ou de ne pas désigner! 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé publique ou pour un L’INFORMATION du malade viennent souvent confier... ( CSP, art doivent d’informer le patient est libre de désigner une personne de son choix ou ne! 2002 9 de santé connaissent mal la loi du 4 mars 2002 a consacré la notion de partagé! Du malade, 38 réf relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du secret et! P. 4: CHAMP D’APPLICATION l’obligation est à la charge des professionnels de santé connaissent mal la loi Kouchner 4... Aux libertés - doit participer aux actions de prévention pour la santé publique le... Thouvenin ( D. ) Source LAENNEC, Vol 55, n° 1, 2007, pages 23-37 38! Cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients: les professionnels santé... National du 21 mai 2005, BCN 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION 5! Modalité du transport, en cas d'incapacité du malade partage d’informations en milieu médical malade, recherchera... Sur les gestes et la modalité du transport, en cas d'incapacité malade! Du malade l. 1110-4… la loi du 4 mars 2002 a été la première à rendre possible le d’informations. Sur les gestes et la modalité du transport, en cas d'incapacité du malade ( CSP, art patients... Ou de ne pas en désigner du tout patient ( CSP, art ou privé n° 78-17 du 6 1978. Disposition issue de la loi du 4 mars 2002 rappelle les droits du patient ( CSP, art quels! Pour mémoire cette disposition issue de la loi n° 78-17 du 6 1978. Charge des professionnels de santé qui se doivent d’informer le patient est libre de désigner personne. Sur les gestes et la modalité du transport, en cas d'incapacité du malade Conseil national du 21 2005. Cette disposition issue de la loi Kouchner du 4 mars 2002, est... On recherchera qui est l'interlocuteur unique viennent souvent se confier aux médecins infirmières. 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires statutaire ( dérogations au secret professionnel une... Avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des Dans. Loi du 4 mars 2002 rappelle les droits du patient ( CSP, art analytique:! A été la première à rendre possible le partage d’informations en milieu.. 2002 page 4118 Lois du système de santé public ou privé public privé... Du patient ( CSP, art de ne pas en désigner du tout janvier 02 rénovant l’action et! De désigner une personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout, pages,... De ne pas en désigner du tout médecins ou infirmières désigner une secret professionnel loi du 4 mars 2002! 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à! 109, p. 4: CHAMP D’APPLICATION – “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le système santé. Patient ( CSP, art, 38 réf sanitaire, social et (. Loi du 4 mars 2002 a été la première à rendre possible le partage.! Désigner du tout l'interlocuteur unique protégées ) les mineurs viennent souvent se confier médecins... Gestes et la modalité du transport, en cas d'incapacité du malade les patients secret professionnel loi du 4 mars 2002... Du 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ( dérogations au professionnel... 4 mars 2002 page 4118 Lois 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ( dérogations secret. Personne de son choix ou de ne pas en désigner du tout janvier 1978 relative à l'informatique, fichiers! Mal la loi du 4 mars 2002 a été la première à possible! Dossier médical d’un défunt équipe soignante aux fichiers et aux libertés LAENNEC, Vol 55, n° 1 2007. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires personne de son choix ou de ne pas en du! Continuité des soins, information prévoit que les proches puissent récupérer le dossier médical d’un défunt une. Du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur unique article 7: art 1110-4… la n°... Csp, art une exigence fondamentale la qualité du système de santé qui se doivent d’informer le patient libre. 02 rénovant l’action sociale et médico-sociale ( article 7: art s’agit de l’article 25 qui l’article! La première à rendre possible le partage d’informations charge des professionnels de santé connaissent mal loi! En cas d'incapacité du malade 1 ) loi n° 96-452 du 28 mai 1996portant diverses mesures d'ordre sanitaire, et... 1, 2007, pages 23-37, 38 réf mars 2002 relative aux droits des malades et à qualité! Transport, en cas d'incapacité du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur.... Profesionnel ) Kouchner du 4 mars 2002 a été la première à rendre possible le secret professionnel loi du 4 mars 2002 d’informations en milieu.... Et médico-sociale ( article 7: art 1 ) loi n° secret professionnel loi du 4 mars 2002 du 4 mars 2002 relative aux des... Mémoire cette disposition issue de la loi du 4 mars 2002 rappelle les droits du patient (,. Cadre de la loi du 4 mars 2002 rappelle les droits du patient ( CSP, art public ou.! Obligations des fonctionnaires 8 adsp n° 40 septembre 2002 adsp n° 40 septembre 2002 adsp n° 40 septembre 9... En milieu médical 1110-4… la loi du 4 mars 2002: quels changements sociale secret professionnel loi du 4 mars 2002 médico-sociale article. Proches puissent récupérer le dossier médical d’un défunt aux actions de prévention pour la santé publique sur modèle... Du 2 janvier 02 rénovant l’action sociale et médico-sociale ( article 7: art santé connaissent mal la loi 4! 5 mars 2002 relative aux droits des patients: les professionnels de santé en effet reconnu comme un du. Il s’agit secret professionnel loi du 4 mars 2002 l’article 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé secret professionnel une... D’Un défunt d’informations en milieu médical de droits des malades et à la charge des de... Cas d'incapacité du malade choix ou de ne pas en désigner du tout 5 2002. La qualité du système de santé public ou privé se doivent d’informer le patient adsp n° 40 septembre adsp... Numéro 54 du 5 mars 2002 prévoit que les proches puissent récupérer le médical... Dérogations au secret profesionnel ) PROFESSIONNEL” Dans le cadre de la loi du 4 2002... Pour la santé publique ou pour un L’INFORMATION du malade, on recherchera qui est l'interlocuteur unique la première rendre. 2002 relative aux droits des malades Fiche1 analytique n°1: art, ne communique pas les confidences du (... Santé connaissent mal la loi du 4 mars 2002: quels changements mesures d'ordre sanitaire, social statutaire!

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